Article 17 du RGPD : Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

· Par Bertrand BucelleBertrand Bucelle · 2 min de lecture

Article 17 du RGPD : Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

L’Article 17 du RGPD expliqué

La personne concernée peut obtenir l’effacement de ses données sans délai si :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
  • Elle retire son consentement (et aucune autre base légale ne justifie le traitement) ;
  • Elle s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux ;
  • Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
  • Les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services à un enfant.

Le responsable du traitement doit également prendre des mesures raisonnables pour informer les tiers ayant accès à ces données de la demande d’effacement.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

L’article 17 est un droit emblématique du RGPD. Il garantit aux individus un pouvoir de contrôle renforcé sur leurs données personnelles. Son non-respect peut engendrer des plaintes auprès de la CNIL et des sanctions administratives importantes.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 17 du RGPD ?

  • Mettez en place une procédure de traitement des demandes d’effacement.
  • Vérifiez que vous pouvez identifier et supprimer les données dans tous vos systèmes (y compris sauvegardes, archives).
  • Tenez un registre des demandes et des décisions prises.
  • Informez les sous-traitants et tiers concernés, lorsque les données ont été partagées.

Exemples d’application de l’Article 17 du RGPD

  • Un utilisateur clôture son compte sur une plateforme : ses données sont supprimées dans un délai raisonnable.
  • Un salarié demande la suppression de ses données RH après son départ, sauf obligations légales de conservation.
  • Une personne retire son consentement à la newsletter : son adresse email est effacée de la base.

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