Article 2 du RGPD : Quelles sont les limites d’application du règlement ?
Contenu
### Les obligations de l’article 2 du RGPD
Article 2 – Champ d’application matériel : Le présent règlement s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Le présent règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d’une activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, par les États membres dans le cadre d’activités qui relèvent du champ d’application du chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne, par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, ou par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
### En résumé, les essentiels de l’article 2 du RGPD
Cet article définit le champ d’application du RGPD, en précisant les situations dans lesquelles le règlement s’applique ou non.
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