Article 27 du RGPD : Représentant des responsables de traitement ou des sous-traitants non établis dans l’Union
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Par 
Bertrand Bucelle · 1 min de lecture
L’Article 27 du RGPD expliqué
Tout responsable ou sous-traitant qui :
- N’est pas établi dans l’UE, mais
- Offre des biens ou services à des personnes dans l’UE, ou surveille leur comportement,
doit désigner par écrit un représentant dans un État membre où se trouvent les personnes concernées.
Ce représentant agit comme point de contact pour les autorités de contrôle (ex. la CNIL) et pour les personnes concernées.
Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?
Il garantit que les autorités européennes puissent faire appliquer le RGPD, même vis-à-vis d’acteurs établis hors de l’UE. C’est une obligation légale essentielle pour les entreprises internationales opérant sur le marché européen.
Exemples d’application de l’Article 27 du RGPD
- Une société e-commerce américaine vend en France : elle nomme un représentant RGPD basé à Paris.
- Une application mobile canadienne suit les comportements d’utilisateurs allemands : elle désigne un représentant à Berlin.
- Une plateforme chinoise de services en ligne, active en Espagne, engage un cabinet RGPD espagnol comme représentant.
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Comment se mettre en conformité avec l’Article 27 du RGPD ?