Article 33 du RGPD : Notification des violations de données à caractère personnel
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Mis à jour le ·
Par 
Bertrand Bucelle · 2 min de lecture
L’Article 33 du RGPD expliqué
En cas de violation (ex. : accès non autorisé, perte, divulgation accidentelle…), le responsable du traitement doit :
- Informer la CNIL (ou autre autorité compétente) dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance ;
- Expliquer la nature de la violation, les données concernées, les conséquences possibles et les mesures prises ou envisagées ;
- Tenir un registre de toutes les violations, qu’il y ait notification ou non.
Le sous-traitant, s’il est concerné, doit alerter sans délai le responsable du traitement.
Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?
Les violations de données peuvent avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées : usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, fraudes… L’article 33 garantit la transparence et la réactivité des organisations face à ces incidents, et contribue à renforcer la confiance des utilisateurs.
Exemples d’application de l’Article 33 du RGPD
- Une erreur d’envoi d’email contenant des données sensibles à un mauvais destinataire : la CNIL est informée dans les 72h ;
- Un vol d’ordinateur contenant des données non chiffrées déclenche une procédure de notification d’incident ;
- Une faille de sécurité est détectée sur un serveur client : le sous-traitant alerte immédiatement son donneur d’ordre.
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Comment se mettre en conformité avec l’Article 33 du RGPD ?