Article 44 du RGPD : Transferts de données vers des pays tiers
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Par 
Bertrand Bucelle · 2 min de lecture
L’Article 44 du RGPD expliqué
Tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale ne peut avoir lieu que si :
- Le pays tiers offre un niveau de protection adéquat, reconnu par une décision de la Commission européenne ;
- Ou si des garanties appropriées ont été mises en place (clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.) ;
- Ou encore si des dérogations spécifiques s’appliquent dans des cas limités (ex. : consentement explicite, exécution d’un contrat, motifs d’intérêt public…).
Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?
Les transferts de données vers des pays tiers représentent un risque élevé pour la vie privée si les protections sont insuffisantes. L’article 44 permet de garantir la continuité de la protection des données personnelles, même en dehors de l’UE.
Exemples d’application de l’Article 44 du RGPD
- Une entreprise européenne utilise un service cloud américain : elle met en place les clauses types approuvées par la Commission européenne ;
- Une société française transfère des données à sa filiale japonaise : le Japon bénéficie d’une décision d’adéquation ;
- Une association envoie des données à une ONG dans un pays sans cadre adéquat : elle obtient un consentement explicite.
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Comment se mettre en conformité avec l’Article 44 du RGPD ?