Article 47 du RGPD : Règles d’entreprise contraignantes (BCR)

· Par Bertrand BucelleBertrand Bucelle · 1 min de lecture

Article 47 du RGPD : Règles d’entreprise contraignantes (BCR)

L’Article 47 du RGPD expliqué

Les BCR sont des règles internes adoptées par un groupe multinational, juridiquement contraignantes et opposables, qui doivent :

  • Être approuvées par une autorité de contrôle (comme la CNIL) ;
  • Garantir des droits effectifs pour les personnes concernées (recours, réparation, transparence) ;
  • Définir les responsabilités, procédures internes, mécanismes de contrôle et de formation ;
  • Être opposables entre les entités du groupe, quel que soit leur pays d’implantation.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Les BCR sont une solution durable et structurante pour encadrer les transferts internationaux intra-groupe. Elles permettent de démontrer la conformité de l’organisation à un haut niveau, même dans un contexte global complexe.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 47 du RGPD ?

  • Identifiez les transferts de données intra-groupe vers des pays non adéquats ;
  • Rédigez des BCR conformes aux exigences de l’article 47 ;
  • Soumettez-les à l’approbation de l’autorité de contrôle compétente ;
  • Assurez la mise en œuvre effective (processus, documentation, formation…).

Exemples d’application de l’Article 47 du RGPD

  • Un groupe pharmaceutique français met en place des BCR pour encadrer les transferts vers ses filiales aux États-Unis et en Asie ;
  • Une entreprise tech installe un comité de contrôle RGPD interne pour garantir le respect des BCR ;
  • Un audit annuel interne vérifie l’application des règles d’entreprise contraignantes dans toutes les entités.

Ressources connexes

Accélérez votre conformité en quelques clics

Grâce à notre solution tout-en-un, vous pouvez accélérer et assurer votre conformité facilement :

  • Automatisez votre conformité avec notre logiciel RGPD
  • Accompagné ou externalisé par nos experts DPO
  • Sensibilisez vos équipes avec notre e-learning de formation RGPD

Demander une démo avec un expert

Évaluez votre situation en 15 minutes avec notre auto-diagnostic RGPD, gratuit et sans engagement.

RGPD : S’auto-évaluer maintenant