Article 58 du RGPD : Pouvoirs des autorités de contrôle

L’Article 58 du RGPD expliqué

Les autorités de contrôle peuvent exercer quatre grandes catégories de pouvoirs :

• Pouvoirs d’enquête : accéder aux locaux, interroger le personnel, demander tout document utile ;
• Pouvoirs correctifs : adresser des avertissements, ordonner la mise en conformité, limiter ou interdire un traitement, prononcer des amendes ;
• Pouvoirs d’autorisation : valider certains traitements spécifiques, homologuer des codes de conduite, approuver des règles d’entreprise contraignantes ;
• Pouvoirs consultatifs : émettre des avis à destination des institutions publiques ou privées.

Ces pouvoirs s’exercent dans le respect du droit à un recours effectif et au contradictoire.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

L’article 58 définit le cadre d’intervention de votre autorité de contrôle. Le connaître vous aide à anticiper un contrôle, répondre à une demande ou adapter votre comportement en cas de sanction.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 58 du RGPD ?

• Préparez-vous à justifier vos traitements en cas de contrôle (registre, base légale, mesures de sécurité) ;
• Respectez les décisions ou mesures correctrices imposées par l’autorité ;
• Coopérez pleinement lors des audits ou investigations ;
• Consultez l’autorité si vous prévoyez un traitement à risque ou innovant.

Exemples d’application de l’Article 58 du RGPD

• Une entreprise reçoit un avertissement suite à une collecte excessive de données ;
• La CNIL ordonne la suspension d’un traitement de reconnaissance faciale dans un lieu public ;
• Une autorité approuve un code de conduite sectoriel sur la gestion des données RH ;
• Un avis est rendu sur une réforme législative concernant les données de santé.

Ressources connexes

• Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
• Guides pratiques de la CNIL
• Portail européen de la protection des données

Accélérez votre conformité en quelques clics

Grâce à notre solution tout-en-un, vous pouvez accélérer et assurer votre conformité facilement :

• Automatisez votre conformité avec notre logiciel RGPD
• Accompagné ou externalisé par nos experts DPO
• Sensibilisez vos équipes avec notre e-learning de formation RGPD

Demander une démo avec un expert

Évaluez votre situation en 15 minutes avec notre auto-diagnostic RGPD, gratuit et sans engagement.

RGPD : S’auto-évaluer maintenant