Article 6 du RGPD : Les bases légales du traitement des données personnelles
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Par 
Bertrand Bucelle · 1 min de lecture
En bref
- L'article 6 du RGPD liste les six bases légales qui rendent un traitement de données personnelles licite.
- Chaque traitement doit obligatoirement s'appuyer sur l'une de ces bases avant d'être mis en œuvre.
- Identifier et documenter la base légale appropriée est une exigence fondamentale de conformité RGPD.
Les six bases légales définies par l'article 6 du RGPD
L'article 6 du RGPD conditionne la licéité de tout traitement de données personnelles à l'existence d'une base légale valide. Six bases sont reconnues : le consentement de la personne concernée, l'exécution d'un contrat auquel elle est partie, le respect d'une obligation légale incombant au responsable de traitement, la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne ou d'un tiers, l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, et enfin la poursuite des intérêts légitimes du responsable ou d'un tiers, sous réserve de ne pas primer sur les droits et libertés des personnes concernées.
Choisir la bonne base légale n'est pas anodin : ce choix conditionne directement les droits exercés par les personnes (droit d'opposition, droit à la portabilité, retrait du consentement) et les obligations qui en découlent pour votre organisation. Une base légale mal identifiée expose à un risque de non-conformité significatif.
Documenter et piloter ses bases légales avec méthode
En pratique, chaque traitement inscrit dans votre registre des activités de traitement doit mentionner explicitement la base légale retenue, accompagnée d'une justification. Cette documentation est l'un des premiers éléments vérifiés lors d'un contrôle de la CNIL. Il est donc essentiel de revoir régulièrement la pertinence des bases légales choisies, notamment lors de l'évolution des finalités ou des processus internes.
- Recensez l'ensemble de vos traitements et associez à chacun une base légale explicite.
- Vérifiez la cohérence entre la base légale, les mentions d'information et les droits proposés aux personnes.
- Mettez à jour votre registre dès qu'un traitement évolue ou qu'une nouvelle activité est lancée.
Data Comply One accompagne les organisations dans cette démarche en centralisant la gestion du registre des traitements et en facilitant la qualification des bases légales pour chaque activité.