Article 66 du RGPD : Procédure d’urgence

· Par Bertrand BucelleBertrand Bucelle · 1 min de lecture

Article 66 du RGPD : Procédure d’urgence

L’Article 66 du RGPD expliqué

Une autorité de contrôle peut, à titre exceptionnel :

  • Intervenir immédiatement pour interdire un traitement ou suspendre une opération ;
  • Prendre des mesures provisoires valables 3 mois maximum ;
  • Informer sans délai les autres autorités concernées et le Comité européen de la protection des données (CEPD) ;
  • Demander en parallèle une décision contraignante du CEPD via l’article 65.

Ce mécanisme garantit une réponse rapide en cas de menace imminente pour les droits fondamentaux.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il montre que même sans procédure transfrontalière complète, une autorité peut agir seule si l’urgence le justifie. Cela impose aux responsables de traitement de réagir immédiatement à toute demande urgente, sous peine de sanctions.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 66 du RGPD ?

  • Assurez une surveillance continue des traitements à risque (profilage, données sensibles, mineurs) ;
  • Intégrez une procédure interne d’alerte et de réponse rapide ;
  • Coopérez sans délai avec les autorités en cas de notification d’urgence ;
  • Mettez à jour votre documentation pour justifier toute action corrective rapide.

Exemples d’application de l’Article 66 du RGPD

  • La CNIL suspend temporairement un traitement biométrique sans base légale suffisante ;
  • Une autorité allemande bloque un transfert de données sensibles vers un pays tiers en attendant l’avis du CEPD ;
  • Des mesures urgentes sont imposées à une application mobile exploitant des données de géolocalisation en temps réel.

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