Article 68 du RGPD : Le Comité européen de la protection des données (CEPD)

L’Article 68 du RGPD expliqué

Le CEPD est un organe indépendant de l’Union européenne qui succède au Groupe de l’article 29. Il est composé d’un représentant par autorité nationale de contrôle, du contrôleur européen de la protection des données (EDPS), et d’un secrétariat fourni par l’EDPS.

Ses missions principales incluent :

• Assurer l’application cohérente du RGPD ;
• Rendre des avis sur les questions transfrontalières (art. 64) ;
• Adopter des décisions contraignantes en cas de désaccords (art. 65) ;
• Conseiller la Commission européenne ;
• Promouvoir la coopération entre autorités.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Le CEPD joue un rôle central dans l’interprétation du RGPD. Suivre ses avis, lignes directrices et décisions vous permet d’adopter les bonnes pratiques harmonisées attendues dans toute l’UE. Il est également votre point de référence pour toute jurisprudence ou arbitrage majeur concernant la conformité.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 68 du RGPD ?

• Intégrez les recommandations du CEPD dans vos politiques internes ;
• Abonnez-vous à ses publications officielles pour suivre l’évolution du droit européen de la protection des données ;
• Analysez les décisions contraignantes et adaptez vos traitements ;
• En cas de traitement transfrontalier, anticipez les attentes du Comité.

Exemples d’application de l’Article 68 du RGPD

• Le CEPD adopte une ligne directrice sur la licéité des transferts hors UE ;
• Il tranche un litige entre plusieurs autorités de contrôle ;
• Il émet un avis sur une base légale invoquée par une grande plateforme numérique.

Ressources connexes

• Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
• Guides pratiques de la CNIL
• Portail européen de la protection des données

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