Article 70 du RGPD : Missions du Comité européen de la protection des données
L’Article 70 du RGPD expliqué
Les missions du CEPD comprennent notamment :
- La surveillance et l’assurance d’une application cohérente du RGPD ;
- Le conseil à la Commission sur toute question liée à la protection des données ;
- L’émission de lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques ;
- L’incitation à l’élaboration de codes de conduite et de mécanismes de certification ;
- La promotion de la coopération entre autorités de contrôle ;
- La tenue d’un registre public des décisions et documents adoptés.
Ces missions confèrent au CEPD un rôle de régulateur central et de référence en matière de protection des données.
Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?
Comprendre les missions du CEPD permet d’anticiper les lignes directrices futures, les décisions contraignantes et les bonnes pratiques à adopter. Cela vous aide à orienter votre mise en conformité sur la base des priorités identifiées par l’autorité européenne.
Exemples d’application de l’Article 70 du RGPD
- Une entreprise s’appuie sur une ligne directrice du CEPD pour encadrer ses transferts de données hors UE ;
- Des DPO ajustent leurs pratiques suite à une recommandation sur les analyses d’impact ;
- Le CEPD adopte un avis sur la publicité ciblée, influençant directement la stratégie d’un groupe e-commerce.
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Comment se mettre en conformité avec l’Article 70 du RGPD ?