Article 8 du RGPD : Le traitement des données des enfants sur internet
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Par 
Bertrand Bucelle · 1 min de lecture
En bref
- L'article 8 du RGPD encadre le traitement des données personnelles des mineurs pour les services en ligne.
- Le consentement d'un parent ou tuteur légal est requis pour les enfants en dessous d'un certain âge.
- Les responsables de traitement doivent mettre en place des vérifications raisonnables de l'âge et du consentement.
Ce que prévoit l'article 8 du RGPD pour les données des enfants en ligne
L'article 8 du RGPD s'applique spécifiquement aux services de la société de l'information proposés directement à des enfants. Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci n'est licite que si l'enfant a atteint l'âge fixé par le droit national, qui peut varier entre 13 et 16 ans selon les États membres. En France, cet âge est fixé à 15 ans. En dessous de ce seuil, le consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Le responsable de traitement doit en outre déployer des efforts raisonnables pour vérifier que ce consentement parental a bien été obtenu, en tenant compte des technologies disponibles. Cette obligation implique de concevoir des parcours d'inscription adaptés, d'utiliser un langage clair et compréhensible pour les mineurs, et de documenter les mécanismes de vérification mis en œuvre.
Bonnes pratiques et comment Data Comply One vous accompagne
La protection des données des mineurs exige une approche rigoureuse dès la conception des services numériques, conformément au principe de privacy by design posé par le RGPD. Il est recommandé de cartographier précisément les traitements susceptibles de concerner des mineurs, d'adapter les mentions d'information à leur niveau de compréhension et de formaliser les procédures de recueil du consentement parental.
- Identifier les traitements ciblant ou pouvant toucher des enfants dans votre registre des activités de traitement.
- Documenter les mécanismes de vérification de l'âge et du consentement parental mis en place.
- Former vos équipes aux spécificités légales liées aux données des mineurs.
Data Comply One centralise la gestion de vos obligations RGPD, facilite la tenue de votre registre et vous guide dans la mise en conformité de vos traitements sensibles, y compris ceux impliquant des publics mineurs.