Article 84 du RGPD : Sanctions pénales

L’Article 84 du RGPD expliqué

Cet article :

• Autorise chaque État membre à fixer des sanctions pénales pour les violations du RGPD ;
• Précise que ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ;
• Implique que les États notifient ces dispositions à la Commission européenne ;
• Permet une personnalisation nationale du régime répressif RGPD, au-delà du cadre administratif commun.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il rappelle que les infractions au RGPD peuvent aussi relever du droit pénal, en fonction de la gravité et de la législation nationale. Dans certains pays, cela peut conduire à des poursuites individuelles ou à des sanctions pénales pour les dirigeants.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 84 du RGPD ?

• Consultez la législation nationale en vigueur dans votre pays sur les sanctions pénales RGPD ;
• Formez vos équipes dirigeantes aux risques pénaux liés à la non-conformité ;
• Prévoyez des procédures internes strictes pour encadrer les traitements sensibles ;
• Mettez à jour vos registres de traitement et mesures de sécurité pour éviter les infractions graves.

Exemples d’application de l’Article 84 du RGPD

• En France, le Code pénal sanctionne le détournement de finalité ou la collecte illicite de données personnelles ;
• Un dirigeant est poursuivi pénalement pour avoir délibérément conservé des données interdites ;
• Une entreprise est condamnée pour avoir diffusé des données de santé sans consentement.

Ressources connexes

• Texte officiel du RGPD – EUR-Lex
• Guides pratiques de la CNIL
• Portail européen de la protection des données

Accélérez votre conformité en quelques clics

Grâce à notre solution tout-en-un, vous pouvez accélérer et assurer votre conformité facilement :

• Automatisez votre conformité avec notre logiciel RGPD
• Accompagné ou externalisé par nos experts DPO
• Sensibilisez vos équipes avec notre e-learning de formation RGPD

Demander une démo avec un expert

Évaluez votre situation en 15 minutes avec notre auto-diagnostic RGPD, gratuit et sans engagement.

RGPD : S’auto-évaluer maintenant