Article 87 du RGPD : Traitement du numéro d’identification national

· Par Bertrand BucelleBertrand Bucelle · 1 min de lecture

Article 87 du RGPD : Traitement du numéro d’identification national

L’Article 87 du RGPD expliqué

Selon cet article :

  • Le traitement d’un numéro d’identification national (ex. : numéro de sécurité sociale, carte d’identité) est autorisé si encadré par le droit national ;
  • Les États membres peuvent fixer des garanties supplémentaires (durée de conservation, finalité, accès limité) ;
  • Ces données doivent toujours faire l’objet d’un traitement loyal, licite, proportionné et sécurisé.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Il concerne le traitement de données particulièrement sensibles, souvent utilisées pour l’identification formelle des personnes. Une mauvaise gestion de ces identifiants peut entraîner des atteintes graves à la vie privée et des sanctions importantes.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 87 du RGPD ?

  • Vérifiez les dispositions nationales encadrant l’usage de numéros d’identification (ex. : code du travail, sécurité sociale) ;
  • Utilisez ces numéros uniquement lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie ;
  • Limitez l’accès à ces données aux seules personnes habilitées ;
  • Chiffrez et sécurisez techniquement les bases contenant ces informations.

Exemples d’application de l’Article 87 du RGPD

  • Une entreprise française utilise le NIR (numéro de sécurité sociale) uniquement pour les déclarations sociales URSSAF ;
  • Une administration chiffre les fichiers contenant des numéros de carte d’identité ;
  • Une banque collecte un identifiant fiscal pour remplir ses obligations réglementaires, avec des accès restreints.

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