Article 92 du RGPD : Comité européen de la protection des données (aspects juridiques)

Contenu

### Les obligations de l’article 92 du RGPD
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 8, et à l’article 43, paragraphe 8, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 24 mai 2016.
3. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée.
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5. Un acte délégué adopté n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois.

### En résumé, les essentiels de l’article 92 du RGPD
L’article 92 détaille les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des actes délégués et les modalités de leur entrée en vigueur ou révocation par le Parlement ou le Conseil.

### Conclusion
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