Article 93 du RGPD : Procédures d’adoption des actes délégués par la Commission

Contenu

### Les obligations de l’article 93 du RGPD
1. La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

### En résumé, les essentiels de l’article 93 du RGPD
L’article 93 établit que la Commission est assistée par un comité pour l’adoption de mesures exécutoires, en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.

### Conclusion
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