Article 95 du RGPD : Les points essentiels à connaître pour votre mise en conformité

Contenu

### Les obligations de l’article 95 du RGPD
Le présent règlement n’impose pas d’obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l’Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

### En résumé, les essentiels de l’article 95 du RGPD
Cet article précise que le RGPD ne modifie pas les obligations existantes pour les services de communications électroniques déjà couverts par la directive 2002/58/CE.

### Conclusion
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