Article 96 du RGPD : Relations avec les accords antérieurs entre États membres

Contenu

### Les obligations de l’article 96 du RGPD
Les accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales qui ont été conclus par les États membres avant le 24 mai 2016 et qui respectent le droit de l’Union tel qu’il est applicable avant cette date restent en vigueur jusqu’à leur modification, leur remplacement ou leur révocation.

### En résumé, les essentiels de l’article 96 du RGPD
Les accords internationaux conclus avant 2016 pour le transfert de données restent valides tant qu’ils respectent les lois en vigueur à cette date.

### Conclusion
Grâce à son expertise et son logiciel RGPD, Data Comply One (ex Mission RGPD) accompagne les entreprises dans la gestion de leurs transferts de données internationaux tout en s’assurant de la conformité avec les accords préexistants.