Article 97 du RGPD : Révision et évaluation du règlement par la Commission européenne

Contenu

### Les obligations de l’article 97 du RGPD
1. Au plus tard le 25 mai 2020 et tous les quatre ans par la suite, la Commission présente un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement.
2. Ces rapports portent sur divers chapitres et décisions du règlement en tenant compte de l’évolution des technologies et de la société de l’information.
3. La Commission peut demander des informations aux États membres et soumettre des propositions appropriées pour modifier le règlement.

### En résumé, les essentiels de l’article 97 du RGPD
Cet article oblige la Commission à évaluer régulièrement le RGPD et à proposer des ajustements en fonction des avancées technologiques.

### Conclusion
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