Article 98 du RGPD : Règles de conduite et codes sectoriels

Ce que prévoit l'article 98 du RGPD

L'article 98 du RGPD confère à la Commission européenne la faculté de soumettre, lorsqu'elle le juge nécessaire, des propositions législatives visant à modifier d'autres actes juridiques de l'Union en matière de protection des données personnelles. L'objectif est d'assurer une protection uniforme et cohérente des données à caractère personnel sur l'ensemble du territoire européen, en alignant les différents textes sectoriels sur les principes posés par le RGPD.

Cet article s'inscrit dans une logique de droit vivant : le cadre réglementaire européen peut évoluer pour s'adapter aux réalités technologiques, économiques et sociales. Les organisations doivent donc maintenir une veille active sur les évolutions législatives susceptibles d'impacter leurs obligations en matière de conformité, qu'il s'agisse du secteur de la santé, des services financiers, des télécommunications ou d'autres domaines réglementés.

Comment anticiper les évolutions législatives avec Data Comply One

Dans un environnement réglementaire en constante évolution — RGPD, NIS2, AI Act, DORA — il est essentiel pour les PME, ETI, collectivités et cabinets de disposer d'outils capables d'intégrer rapidement les changements normatifs. Une plateforme de pilotage de la conformité comme Data Comply One vous permet de centraliser votre suivi réglementaire et d'adapter vos dispositifs en conséquence.

• Veille réglementaire intégrée : restez informé des modifications législatives issues des propositions de la Commission européenne.
• Accompagnement expert : bénéficiez du soutien de spécialistes en protection des données pour interpréter et appliquer les nouvelles dispositions.
• Solution évolutive : la plateforme s'adapte aux mises à jour du cadre juridique européen pour garantir une conformité continue.