Charte d'utilisation de l'IA en entreprise : modèle 2026 et obligations légales (RGPD, AI Act, sécurité)
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Par 
Aymeric Guyard · 6 min de lecture
En bref
- La charte d'utilisation de l'IA encadre les usages, protège les données et les droits, et formalise l'obligation de maîtrise de l'IA (art. 4 AI Act). Intégrée au règlement intérieur ou diffusée avec accusé de lecture, elle devient opposable aux salariés.
Ce que doit contenir une charte IA
- Objet et périmètre (qui, quels outils, quels usages).
- Principes : supervision humaine, transparence, minimisation des données.
- Liste des outils autorisés et procédure pour en demander de nouveaux.
- Règles sur les données (ce qui ne doit jamais être saisi dans une IA).
- Vérification des sorties (hallucinations) et responsabilité de l'utilisateur.
- Confidentialité, propriété des contenus, transparence vis-à-vis des tiers.
- Sanctions en cas de manquement et référent à contacter.
Usages autorisés / interdits : l'ossature du tableau
| Catégorie | Autorisé (avec précautions) | Interdit / encadré |
|---|---|---|
| Données | Contenus non identifiants, anonymisés | Données personnelles ou confidentielles dans un outil grand public |
| Décision | Aide, brouillon, synthèse | Décision automatisée à effet significatif sans humain |
| Contenu | Rédaction, reformulation | Diffusion sans vérification ni mention requise |
Intégrée au règlement intérieur ou diffusée avec accusé de lecture, la charte devient opposable. En cas d'outil affectant les conditions de travail, informez et consultez le CSE.
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