DORA : qu'ont contrôlé l'ACPR et l'AMF depuis 2025, et que préparer maintenant ?

DORA : qu'ont contrôlé l'ACPR et l'AMF depuis 2025, et que préparer maintenant ?

En bref

  • Applicable depuis le 17 janvier 2025, le règlement DORA est entré dans sa phase de supervision : collecte des registres d'informations sur les prestataires TIC, remontée des incidents majeurs selon les gabarits européens, premiers contrôles sur la gouvernance et la gestion des risques TIC, et désignation des prestataires critiques supervisés à l'échelle européenne. Le point faible le plus répandu depuis l'entrée en application est le registre d'informations : incomplet, mal classifié ou incohérent avec les contrats. C'est par lui que commencent les contrôles, et par lui que doit commencer votre revue 2026.

Rappel du socle : les cinq piliers de DORA

Le règlement (UE) 2022/2554 impose aux entités financières (banques, assurances, sociétés de gestion, établissements de paiement, prestataires crypto, et une vingtaine de catégories au total) cinq blocs d'obligations :

  1. Gouvernance et gestion des risques TIC : cadre documenté, approuvé et supervisé par l'organe de direction, cartographie des actifs et fonctions critiques.
  2. Gestion et notification des incidents TIC : classification, puis notification des incidents majeurs à l'autorité selon des échéances courtes : notification initiale dans les 4 heures suivant la classification de l'incident comme majeur et au plus tard 24 heures après sa détection, rapport intermédiaire sous 72 heures, rapport final sous un mois ; information des clients affectés.
  3. Tests de résilience opérationnelle numérique : programme annuel, et tests de pénétration fondés sur la menace (TLPT) au moins tous les trois ans pour les entités désignées.
  4. Gestion des risques liés aux prestataires tiers TIC : registre d'informations complet, clauses contractuelles obligatoires (article 30), stratégie de sortie pour les fonctions critiques, analyse de concentration.
  5. Supervision des prestataires TIC critiques : les prestataires désignés critiques (grands clouds et éditeurs notamment, première liste publiée par les autorités européennes en novembre 2025) sont soumis à une supervision européenne directe ; être client d'un prestataire supervisé ne dispense d'aucune diligence propre.

Ce que la supervision a révélé depuis janvier 2025

  • Le registre d'informations est le maillon faible. Les campagnes de collecte menées via les autorités nationales pour alimenter la désignation des prestataires critiques ont mis en évidence des remises incomplètes ou incohérentes : fonctions critiques mal identifiées, chaînes de sous-traitance absentes, doublons et écarts avec les contrats réels. Un registre déclaré « fait » mais non maintenu est le défaut type.
  • La classification des incidents reste hésitante. Entre l'incident opérationnel, l'incident TIC majeur DORA et la violation de données RGPD, les qualifications se chevauchent ; les entités sans arbre de décision unique notifient tard, ou au mauvais guichet.
  • La gouvernance est regardée en premier. Comme pour NIS2, les superviseurs demandent les preuves d'implication de l'organe de direction : approbation du cadre, revues périodiques, formation. Le parallèle avec la responsabilité du dirigeant NIS2 est complet.
  • Les prestataires TIC sont entrés dans la danse. Clauses de l'article 30 exigées dans les renouvellements, questionnaires, droits d'audit : les éditeurs et infogéreurs de la finance vivent ce que les fournisseurs des entités NIS2 connaissent par ricochet.

Les cinq chantiers de la revue 2026

  1. Fiabiliser le registre d'informations : rapprochement ligne à ligne avec les contrats, identification des fonctions critiques ou importantes, chaînes de sous-traitance de rang 2, analyse de concentration. C'est l'objet de notre article dédié au registre DORA (décembre).
  2. Unifier la procédure d'incident : un seul arbre de décision DORA / NIS2 / RGPD, des gabarits prêts, un exercice annuel chronométré.
  3. Industrialiser les preuves de gouvernance : décisions, revues, formations, indicateurs présentés à l'organe de direction.
  4. Dérouler le programme de tests : au-delà du test annuel, préparer l'éligibilité TLPT et les scénarios de continuité incluant la défaillance d'un prestataire critique (stratégie de sortie testée sur papier au minimum).
  5. Mettre les contrats au niveau de l'article 30 : clauses de sécurité, d'audit, de localisation, de notification et de réversibilité, en priorisant les fonctions critiques.

DORA, NIS2, RGPD : qui s'applique à qui ?

  • Une entité financière applique DORA pour la gestion des risques TIC et la notification d'incidents (règle spéciale qui prime sur NIS2), et reste soumise au RGPD pour les données personnelles.
  • Un prestataire TIC de la finance peut être lui-même régulé par NIS2 (services gérés, cloud), soumis contractuellement aux exigences DORA de ses clients (article 30), et sous-traitant RGPD. Trois casquettes, un seul socle de sécurité à construire : c'est l'argument central de l'approche multi-réglementaire.

Passez à l’action

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Sources

  • Règlement (UE) 2022/2554 (DORA), notamment articles 5 à 16 (gestion des risques TIC), 17 à 23 (incidents), 24 à 27 (tests), 28 à 30 (tiers TIC) et 31 (prestataires critiques), EUR-Lex.
  • Normes techniques de réglementation et d'exécution DORA (registre d'informations, classification et notification des incidents), Commission européenne et autorités européennes de surveillance.
  • ACPR et AMF, communications relatives à la mise en œuvre de DORA et aux collectes des registres d'informations.

Questions fréquentes

Une société de gestion de 12 personnes est-elle concernée par DORA ?

Oui, DORA s'applique par statut et non par taille, avec un principe de proportionnalité dans la mise en œuvre. Certaines très petites entités bénéficient d'un cadre simplifié, pas d'une exemption.

Le registre d'informations est-il le même que le registre RGPD ?

Non : le registre DORA inventorie les accords avec les prestataires TIC (fonctions, criticité, chaînes de sous-traitance), le registre RGPD inventorie les traitements de données. Les deux se recoupent sur les fournisseurs : les tenir dans un outil commun évite les incohérences.

Qu'est-ce qu'un prestataire TIC critique ?

Un prestataire désigné comme tel par les autorités européennes de surveillance au vu de son importance systémique pour le secteur financier ; il est alors supervisé directement au niveau européen. Vos diligences contractuelles restent dues, qu'il soit désigné ou non.

Quels sont les délais de notification d'un incident majeur ?

Une notification initiale dans les 4 heures suivant la classification de l'incident comme majeur (et au plus tard 24 heures après sa détection), un rapport intermédiaire sous 72 heures puis un rapport final sous un mois, selon les gabarits techniques européens. L'enjeu opérationnel est la classification : sans critères prêts, le délai court avant qu'on sache qu'il court.

Un audit DORA est-il différent d'un audit NIS2 ?

La méthode est la même (périmètre, écarts, risques, plan, preuves) ; le référentiel diffère. Un diagnostic combiné évite deux campagnes d'entretiens : voir notre méthode d'audit et le diagnostic DORA à paraître.