Guide Accessibilité numérique (European Accessibility Act) : comment se mettre en conformité ?

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'EAA est une directive qui harmonise les exigences d'accessibilité de produits et services essentiels dans l'UE, afin que les personnes en situation de handicap puissent y accéder dans les mêmes conditions que les autres.

Étant une directive, elle est transposée par chaque État membre. Elle marque une extension majeure au secteur privé de l'obligation d'accessibilité, jusqu'ici concentrée sur le secteur public.

Elle ne définit pas les critères techniques dans le détail, mais renvoie à des normes reconnues, en particulier la norme européenne EN 301 549, qui intègre les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), référentiel international de l'accessibilité web.

Quels produits et services sont concernés ?

Le champ de l'EAA est large et couvre des services du quotidien. Beaucoup d'entreprises privées y sont désormais soumises.

• E-commerce et sites transactionnels.
• Services bancaires et de paiement destinés aux consommateurs.
• Transports de voyageurs (billettique, informations, applications).
• Livres numériques et liseuses.
• Services de communications électroniques et médias audiovisuels.
• Certains équipements : distributeurs, bornes, terminaux de paiement.

Les normes techniques : EN 301 549 et WCAG

La conformité s'apprécie au regard de normes techniques précises. Les WCAG en constituent le cœur pour le web.

Le niveau AA des WCAG est la cible usuelle pour la conformité des sites et applications.

EAA et RGAA : quelle articulation ?

En France, l'accessibilité numérique du secteur public relève du RGAA. L'EAA étend l'obligation au secteur privé, avec des exigences convergentes.

• RGAA : référentiel français, obligatoire pour le secteur public et certaines grandes entreprises.
• EAA : étend l'accessibilité à de nombreux produits et services du secteur privé.
• Socle commun : les deux s'appuient sur les WCAG, ce qui mutualise les efforts.
• Déclaration : dans les deux cas, la conformité doit être documentée et affichée.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Étant une directive, l'EAA est assortie de sanctions définies par chaque État membre, généralement complétées de mesures de mise en conformité. Le risque réputationnel et l'exclusion d'usagers sont également importants.

Comment se mettre en conformité : la feuille de route en 5 étapes

Étape 1 — Déterminer votre assujettissement

Vérifiez si vos produits ou services entrent dans le champ de l'EAA (e-commerce, banque, transport, etc.) et si vous bénéficiez d'une exemption (micro-entreprise de services).

Documentez cette analyse : elle définit le périmètre de vos obligations.

• Identifiez vos produits et services concernés.
• Vérifiez l'éligibilité aux exemptions.
• Délimitez le périmètre à rendre accessible.

Étape 2 — Auditer l'accessibilité existante

Réalisez un audit de vos sites, applications et parcours au regard des WCAG (niveau AA) et de l'EN 301 549. Identifiez les écarts et priorisez les corrections.

Un audit combinant tests automatiques et tests manuels (dont l'usage de technologies d'assistance) est le plus fiable.

• Auditez selon les WCAG niveau AA.
• Combinez tests automatiques et tests manuels.
• Priorisez les écarts par impact utilisateur.

Étape 3 — Corriger et intégrer l'accessibilité

Corrigez les écarts (contrastes, navigation clavier, alternatives textuelles, structure, formulaires) et intégrez l'accessibilité dès la conception de vos futurs développements (accessibility by design).

Traiter l'accessibilité en amont coûte bien moins cher que corriger après coup.

• Corrigez les non-conformités prioritaires.
• Intégrez l'accessibilité à vos processus de conception.
• Formez concepteurs et développeurs.

Étape 4 — Publier la déclaration d'accessibilité

Rédigez et publiez une déclaration d'accessibilité indiquant le niveau de conformité, les éventuelles dérogations et les moyens de signaler un problème.

Cette déclaration est un élément de preuve et de transparence attendu.

• Indiquez le niveau de conformité atteint.
• Mentionnez dérogations et contenus non accessibles.
• Offrez un moyen de contact pour signaler un problème.

Étape 5 — Maintenir l'accessibilité dans le temps

Contrôlez régulièrement l'accessibilité, notamment après chaque évolution, et corrigez les régressions. L'accessibilité se dégrade vite sans suivi.

Intégrez des contrôles d'accessibilité à votre cycle de mise en production.

• Recontrôlez après chaque évolution majeure.
• Corrigez les régressions rapidement.
• Intégrez l'accessibilité aux tests de non-régression.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Croire que l'accessibilité ne concerne que le secteur public : l'EAA vise désormais de nombreux services privés.
• Reléguer l'accessibilité en fin de projet plutôt que de l'intégrer dès la conception.
• S'appuyer uniquement sur des tests automatiques, insuffisants pour couvrir les WCAG.
• Négliger la déclaration d'accessibilité, pourtant attendue.
• Oublier de recontrôler après les évolutions, entraînant des régressions.
• Sous-estimer l'ampleur des corrections en découvrant les écarts trop tard.