Guide DMA (Digital Markets Act) : comment se mettre en conformité ?

Qu'est-ce que le DMA ?

Le DMA est un règlement de régulation économique (droit de la concurrence), distinct du DSA qui porte sur les contenus. Il définit des « contrôleurs d'accès » sur la base de seuils quantitatifs (chiffre d'affaires, capitalisation, nombre d'utilisateurs) et de leur position de « point de passage » incontournable entre les entreprises et les consommateurs.

Pour ces gatekeepers, le DMA fixe une liste précise d'obligations (« do ») et d'interdictions (« don't ») visant à ouvrir les marchés : interopérabilité, portabilité des données, accès équitable, fin de l'auto-préférence.

L'objectif est de restaurer la contestabilité des marchés numériques et de rééquilibrer le rapport de force entre les plateformes dominantes et les entreprises qui en dépendent.

Qui est concerné ?

Directement, une poignée de très grandes entreprises désignées gatekeepers par la Commission européenne. Indirectement, tout l'écosystème d'entreprises et de consommateurs qui utilisent leurs services.

• Contrôleurs d'accès désignés : obligations lourdes et contrôle direct de la Commission européenne.
• Entreprises utilisatrices (développeurs d'applications, e-commerçants, éditeurs) : nouveaux droits d'accès, de portabilité et d'équité.
• Consommateurs : plus de choix, d'interopérabilité et de contrôle sur leurs données.
• Fournisseurs de services complémentaires : bénéficiaires potentiels de l'ouverture des plateformes.

Obligations et interdictions des gatekeepers

Le DMA se lit comme une liste de « à faire » et « à ne plus faire » pour les contrôleurs d'accès.

Les droits que le DMA ouvre aux entreprises

Pour la majorité des entreprises, l'enjeu n'est pas de se conformer mais de saisir les opportunités. Le DMA leur donne des leviers concrets face aux plateformes dominantes.

• Accéder à leurs données de performance (publicité, ventes) chez le gatekeeper.
• Bénéficier de la portabilité de leurs données et de celles de leurs clients.
• Utiliser des systèmes de paiement alternatifs et distribuer hors des magasins imposés.
• Être traitées de façon équitable et non discriminatoire dans les classements.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions du DMA figurent parmi les plus élevées du droit européen, avec la possibilité de mesures structurelles en cas d'infractions systématiques.

Comment se mettre en conformité : la feuille de route en 6 étapes

Étape 1 — Déterminer votre position

La grande majorité des entreprises ne sont pas gatekeepers. Vérifiez d'abord si vous atteignez les seuils du DMA (peu probable) ; sinon, identifiez votre rôle d'entreprise utilisatrice pour activer vos droits.

Cette clarification évite de mobiliser des ressources sur des obligations qui ne vous concernent pas.

• Évaluez chiffre d'affaires, capitalisation et nombre d'utilisateurs.
• Repérez les services essentiels que vous exploitez.
• Positionnez-vous : gatekeeper ou entreprise utilisatrice.

Étape 2 — Si gatekeeper : cartographier les services essentiels

Recensez vos services essentiels de plateforme et confrontez chaque obligation et interdiction du DMA à vos pratiques actuelles, service par service.

Cette cartographie est le point de départ de votre plan de mise en conformité et de votre rapport à la Commission.

• Listez vos services essentiels de plateforme.
• Confrontez chaque pratique aux obligations et interdictions.
• Priorisez les écarts les plus sensibles.

Étape 3 — Si gatekeeper : mettre en conformité les pratiques

Supprimez les pratiques d'auto-préférence, ouvrez l'interopérabilité et la portabilité, revoyez la combinaison de données et les conditions faites aux développeurs.

Ces changements sont profonds et touchent souvent le cœur du modèle économique.

• Mettez fin aux pratiques d'auto-préférence.
• Ouvrez interopérabilité, portabilité et paiements tiers.
• Revoyez la combinaison des données entre services.

Étape 4 — Si gatekeeper : documenter et rapporter

Préparez le rapport de conformité et les mesures adoptées à destination de la Commission, et tenez-les à jour au fil des évolutions.

La transparence vis-à-vis du régulateur est une obligation continue.

• Rédigez le rapport de conformité.
• Documentez chaque mesure adoptée.
• Actualisez le reporting dans le temps.

Étape 5 — Si entreprise utilisatrice : activer vos droits

Exercez vos droits d'accès aux données de performance, de portabilité et d'équité de traitement auprès des gatekeepers. Beaucoup d'entreprises n'exploitent pas encore ces leviers.

C'est une opportunité stratégique : meilleure connaissance de vos performances, moins de dépendance, plus de marge de négociation.

• Demandez l'accès à vos données de performance.
• Exploitez la portabilité de vos données.
• Explorez paiements tiers et canaux de distribution alternatifs.

Étape 6 — Articuler avec le RGPD

La portabilité et l'interdiction de combiner les données touchent au RGPD : sécurisez le consentement et les bases légales lorsque des données personnelles sont concernées.

Cette articulation évite de créer un risque RGPD en exerçant un droit DMA.

• Sécurisez les bases légales des flux de données.
• Gérez le consentement lorsqu'il est requis.
• Reliez ces flux à votre registre des traitements.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Confondre DMA (concurrence) et DSA (contenus) : ce sont deux règlements distincts.
• Croire que le DMA ne crée que des contraintes : pour les entreprises utilisatrices, il ouvre de vrais droits.
• Négliger l'interaction entre portabilité DMA et obligations RGPD.
• Ignorer les opportunités (paiements tiers, sideloading, accès aux données) offertes par le nouveau cadre.
• Mobiliser des ressources sur des obligations de gatekeeper alors qu'on ne l'est pas.
• Ne pas documenter l'exercice de ses droits vis-à-vis des plateformes.