Guide RGAA : comment se mettre en conformité ?
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Mis à jour le ·
Par 
Bertrand Bucelle · 6 min de lecture
En bref
- Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français qui décline concrètement l'obligation d'accessibilité numérique. Se mettre en conformité, c'est rendre ses sites et applications conformes à ses critères, mesurer un taux de conformité, publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel.
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA est le référentiel qui rend opérationnelle l'obligation légale d'accessibilité numérique en France. Il traduit les critères internationaux (WCAG) en une liste de critères testables et une méthodologie d'évaluation, permettant de mesurer objectivement le niveau d'accessibilité d'un site ou d'une application.
Il s'adresse en premier lieu au secteur public (administrations, collectivités, établissements) et à certaines grandes entreprises, mais constitue une référence utile pour toute organisation soucieuse d'accessibilité.
Au-delà de la conformité technique, le RGAA impose une démarche : mesurer, déclarer, planifier l'amélioration dans le temps via un schéma pluriannuel. L'accessibilité y est vue comme un processus continu, non comme un état figé.
Qui est concerné ?
Le champ du RGAA couvre le secteur public et une partie du secteur privé. L'EAA élargit par ailleurs l'accessibilité à de nombreux services privés.
- Administrations, collectivités et établissements publics.
- Organismes délégataires de service public.
- Grandes entreprises dépassant certains seuils de chiffre d'affaires en France.
- Par extension via l'EAA : de nombreux services privés (e-commerce, banque, transport).
Les obligations concrètes du RGAA
La conformité RGAA se matérialise par des livrables précis et visibles, régulièrement contrôlés.
| Obligation | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Taux de conformité | Mesure du pourcentage de critères RGAA respectés |
| Déclaration d'accessibilité | Document public indiquant le niveau atteint |
| Mention visible | Affichage du niveau de conformité sur le site |
| Schéma pluriannuel | Plan de mise en accessibilité et plans d'action annuels |
La déclaration et la mention du niveau doivent être accessibles et à jour ; leur absence est un manquement en soi.
RGAA, WCAG et EAA
Le RGAA ne vit pas isolément : il décline les WCAG et se combine avec l'EAA.
- WCAG : socle international dont le RGAA décline les critères de manière testable.
- EAA : étend l'accessibilité au secteur privé, avec des exigences convergentes.
- Mutualisation : viser les WCAG niveau AA sert à la fois le RGAA et l'EAA.
- Preuve : déclaration et schéma sont attendus dans les deux logiques.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect du RGAA expose à des sanctions financières et à des obligations de mise en conformité, ainsi qu'à un risque réputationnel et à l'exclusion d'une partie des usagers.
| Manquement | Conséquence |
|---|---|
| Absence de déclaration / mention | Sanction financière, mise en demeure |
| Non-accessibilité persistante | Obligation de mise en conformité, sanctions |
| Exclusion d'usagers | Perte d'audience, atteinte à l'image |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de publier la déclaration d'accessibilité et la mention du niveau, obligatoires.
- Négliger le schéma pluriannuel, pourtant exigé.
- S'appuyer seulement sur des tests automatiques, insuffisants pour le RGAA.
- Traiter l'accessibilité en fin de projet plutôt qu'en amont.
- Ignorer l'articulation avec l'EAA pour le secteur privé.
- Ne pas recontrôler après les évolutions, laissant s'installer des régressions.
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Comment se mettre en conformité : la feuille de route en 6 étapes
Étape 1 — Déterminer votre assujettissement
Vérifiez si vous relevez du RGAA (secteur public, délégataire, grande entreprise) et, le cas échéant, de l'EAA. Documentez cette analyse pour cadrer vos obligations.
Le périmètre inclut sites, intranets, applications et documents concernés.
Étape 2 — Auditer selon le RGAA
Réalisez un audit de conformité au RGAA, qui décline les critères WCAG, et calculez votre taux de conformité. Combinez tests automatiques et tests manuels avec des technologies d'assistance.
Cet audit établit votre point de départ et alimente le schéma pluriannuel.
Étape 3 — Corriger et intégrer l'accessibilité
Corrigez les non-conformités (contrastes, navigation clavier, alternatives, structure, formulaires) et intégrez l'accessibilité dès la conception de vos évolutions.
Priorisez les parcours les plus utilisés et les plus critiques.
Étape 4 — Publier déclaration et mention
Rédigez et publiez la déclaration d'accessibilité, affichez le niveau de conformité de façon visible et offrez un moyen de signaler les problèmes d'accessibilité.
Ces éléments sont obligatoires et contrôlés.
Étape 5 — Établir le schéma pluriannuel
Formalisez un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plans d'action annuels, décrivant les actions planifiées et leur calendrier.
Ce schéma matérialise la démarche continue exigée par le RGAA.
Étape 6 — Maintenir la conformité
Recontrôlez régulièrement, corrigez les régressions et mettez à jour la déclaration et le taux de conformité. L'accessibilité est un processus, pas un état acquis.
Intégrez des contrôles à chaque mise en production.