IA dans les RH : quels usages sont à haut risque et quelles obligations s'appliquent ?

IA dans les RH : quels usages sont à haut risque et quelles obligations s'appliquent ?

En bref

  • L'annexe III de l'AI Act classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés pour le recrutement (publication ciblée d'offres, tri et évaluation des candidatures) et pour les décisions RH (promotion, licenciement, attribution des tâches, surveillance et évaluation des performances). Les obligations spécifiques du haut risque s'appliqueront le 2 décembre 2027, échéance fixée par le règlement (UE) 2026/1744, dit « Omnibus numérique ». Mais trois cadres s'appliquent déjà : les pratiques interdites de l'article 5 (dont la reconnaissance des émotions au travail), la formation des utilisateurs (article 4, une obligation de moyens à documenter) et le RGPD, notamment l'encadrement des décisions entièrement automatisées (article 22) et l'AIPD.

Quels usages RH sont classés à haut risque ?

L'annexe III, point 4, vise deux familles :

  1. Le recrutement et la sélection : systèmes destinés à publier des offres ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats (tests automatisés, scoring de CV, entretiens vidéo analysés).
  2. Les décisions sur la relation de travail : promotion ou licenciement, attribution des tâches fondée sur le comportement individuel ou des traits de personnalité, suivi et évaluation des performances et du comportement.

Le critère n'est pas l'outil mais l'usage : le même assistant génératif est à risque minimal quand il reformule une fiche de poste, et préfigure du haut risque quand il note des candidatures. C'est tout l'enjeu de la cartographie des usages réels (voir la méthode shadow AI), car les usages RH de l'IA s'inventent souvent sur le terrain, sans validation.

Ce qui est déjà interdit au travail, depuis février 2025

L'article 5 s'applique sans attendre 2027, avec le plafond de sanction le plus élevé (35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial) :

  • La reconnaissance des émotions au travail (déduction des émotions d'un salarié ou d'un candidat à partir de ses données biométriques : voix, visage), sauf raisons médicales ou de sécurité.
  • La notation sociale conduisant à un traitement défavorable disproportionné ou hors contexte.
  • La catégorisation biométrique à partir de données sensibles (origine, opinions, orientation sexuelle...).
  • L'exploitation des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à la situation sociale.

Un outil d'entretien vidéo qui prétend mesurer « l'engagement émotionnel » d'un candidat via l'analyse faciale tombe dans le champ de l'interdiction : c'est le premier point à vérifier chez les éditeurs.

Ce que le RGPD impose déjà, sans attendre l'AI Act

  • Article 22 : un candidat ou un salarié ne peut pas faire l'objet d'une décision produisant des effets juridiques ou l'affectant significativement fondée exclusivement sur un traitement automatisé, hors exceptions strictes. Un rejet de candidature décidé par le seul algorithme, sans intervention humaine réelle, est contestable ; l'intervention humaine doit être effective, pas une validation de façade.
  • AIPD (article 35) : l'évaluation systématique d'aspects personnels de personnes en situation de dépendance (salariés, candidats) par un traitement automatisé figure parmi les cas où l'analyse d'impact est requise ; pour un outil RH à base d'IA, elle est en pratique incontournable.
  • Transparence et minimisation : information des candidats et salariés sur la logique de l'outil, limitation aux données pertinentes pour le poste, durées de conservation (le référentiel CNIL sur le recrutement fait foi).
  • Consultation du CSE : l'introduction d'un outil d'IA affectant les conditions de travail ou permettant un contrôle de l'activité relève de l'information-consultation (article L.2312-8 du code du travail).

Ce qui deviendra obligatoire le 2 décembre 2027

Pour chaque système haut risque déployé, l'employeur devra notamment :

  1. Utiliser le système conformément à la notice du fournisseur et s'assurer de la pertinence des données d'entrée.
  2. Confier la surveillance humaine à des personnes formées, disposant de l'autorité pour écarter la machine.
  3. Informer les salariés et leurs représentants avant la mise en service, et les candidats de l'utilisation du système.
  4. Conserver les journaux générés par le système (au moins six mois).
  5. Suspendre et signaler en cas de risque ou d'incident sérieux.

Les employeurs publics et certains organismes devront en outre réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA). Les fournisseurs, eux, porteront l'essentiel : gestion des risques, qualité des données, documentation, marquage CE, enregistrement.

Le plan d'action RH en six points pour 2026-2027

  1. Inventorier tous les usages IA touchant candidats et salariés, y compris les fonctions IA des SaaS RH déjà sous contrat (matching, scoring, analytics) souvent activées par défaut.
  2. Éliminer immédiatement tout usage relevant de l'article 5 et exiger des éditeurs une déclaration écrite sur ce point.
  3. Sécuriser le présent RGPD : AIPD, information, intervention humaine effective documentée, durées, CSE.
  4. Former les équipes RH (article 4) avec un module renforcé : ce sont les utilisateurs les plus exposés de l'entreprise.
  5. Qualifier les contrats : qui est fournisseur, qui est déployeur, qui porte quelles obligations à l'échéance 2027 ; éviter la requalification en fournisseur (personnalisation substantielle, marque blanche).
  6. Planifier 2027 : journaux, procédures de surveillance humaine, information des représentants du personnel : rien de insurmontable, tout étant plus simple anticipé qu'improvisé.

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Sources

  • Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 4, 5, 26, 27 et annexe III (point 4), EUR-Lex ; règlement (UE) 2026/1744 (report des échéances haut risque).
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 13, 22 et 35, EUR-Lex.
  • CNIL, référentiel relatif aux traitements de gestion du personnel et recommandations sur le recrutement ; code du travail, article L.2312-8, Légifrance.

Questions fréquentes

Le tri de CV assisté par IA est-il interdit ?

Non, il est classé à haut risque : légal, mais encadré. Dès aujourd'hui, le RGPD impose une intervention humaine réelle sur les décisions et une AIPD ; à partir de décembre 2027 s'ajouteront les obligations de déployeur haut risque.

Utiliser ChatGPT pour rédiger une fiche de poste est-il à haut risque ?

Non : la rédaction d'une offre est un usage à risque minimal. La bascule se fait quand l'outil évalue des personnes : tri, scoring, analyse d'entretien.

Un candidat peut-il refuser une évaluation par IA ?

Il peut contester une décision exclusivement automatisée (article 22 du RGPD) et demander une intervention humaine. L'information sur l'usage d'un système automatisé est due dès la collecte.

Les outils de surveillance de la productivité sont-ils concernés ?

Oui doublement : l'annexe III couvre le suivi et l'évaluation des performances, et la CNIL encadre strictement la surveillance des salariés (proportionnalité, information, CSE). La reconnaissance des émotions y est, elle, interdite.

Qui est responsable si l'outil d'un éditeur est non conforme ?

Chacun pour ses obligations : l'éditeur fournisseur pour la conception et la documentation, l'employeur déployeur pour l'usage, la surveillance humaine et l'information. Le contrat doit organiser cette répartition, pas la nier.