Intérêt légitime et prospection B2B : qu'a-t-on encore le droit de faire en 2026 ?
En bref
- La prospection B2B par email reste possible sans consentement préalable, sur le fondement de l'intérêt légitime, à trois conditions : la personne est contactée à son adresse professionnelle pour un sujet en rapport avec sa fonction, elle a été informée lors de la collecte, et elle peut s'opposer simplement et gratuitement à tout moment. Ce régime de faveur ne dispense pas du test de l'intérêt légitime (le « LIA »), et il contraste désormais fortement avec le B2C : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers exige un consentement préalable.
Le socle juridique en trois textes
- Le RGPD, article 6, paragraphe 1, point f : l'intérêt légitime est une base légale à part entière, et le considérant 47 cite expressément la prospection comme pouvant en relever. La Cour de justice de l'UE a confirmé en 2024 (affaire C-621/22) qu'un intérêt purement commercial peut constituer un intérêt légitime, à condition de passer le test en trois étapes ci-dessous.
- Le code des postes et communications électroniques, article L.34-5 : l'email de prospection exige le consentement préalable... pour les personnes physiques en B2C. La doctrine constante pour le B2B : pas de consentement préalable exigé si le message est en rapport avec la profession de la personne contactée, avec information préalable et droit d'opposition à chaque envoi.
- Les lignes directrices du Comité européen (EDPB) sur l'intérêt légitime : elles rappellent que l'intérêt légitime n'est ni une base « par défaut » ni une dispense d'analyse : le test doit être documenté avant le lancement de la campagne.
Le test de l'intérêt légitime en trois étapes (LIA)
- Un intérêt licite et réel : développer sa clientèle professionnelle en est un ; il doit être défini et actuel, pas hypothétique.
- La nécessité : le traitement est-il nécessaire à cet intérêt, et existe-t-il un moyen moins intrusif ? Prospecter les DAF d'un secteur sur leur adresse professionnelle au sujet d'un logiciel de conformité : nécessaire et ciblé. Écrire à toute adresse email trouvée en ligne : ni l'un ni l'autre.
- La mise en balance : les intérêts et droits des personnes ne doivent pas prévaloir. Pèsent en votre faveur le contexte professionnel, la pertinence du message pour la fonction, les attentes raisonnables de la personne ; pèsent contre vous les volumes indiscriminés, l'absence d'information et les données collectées à son insu.
Ce test se documente (une page suffit) et se conserve : c'est lui que la CNIL demande quand elle contrôle une campagne, et c'est l'accountability de l'article 5.
Canal par canal : ce qui est permis en B2B
| Canal | Règle 2026 | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Email professionnel nominatif | Intérêt légitime, sans consentement préalable | Sujet en rapport avec la fonction, information, opt-out fonctionnel à chaque message |
| Email générique (contact@, info@) | Hors données personnelles : libre au titre du RGPD | La délivrabilité et l'image restent vos contraintes |
| Téléphone | B2B : possible avec information et opposition ; B2C : consentement préalable depuis le 11 août 2026 | Un indépendant ou une adresse mixte peut relever du régime des particuliers : qualifiez vos fichiers |
| LinkedIn et réseaux sociaux | Messages via la plateforme : ses CGU s'appliquent ; extraction (scraping) de profils : traitement de données soumis au RGPD complet | Le scraping massif sans information des personnes est la pratique la plus risquée du moment |
| SMS | Régime strict du consentement pour les particuliers ; à éviter en prospection froide | Réservez-le aux relations établies |
Bases achetées ou louées : les trois vérifications avant usage
- La provenance : le vendeur doit prouver la licéité de la collecte et l'information des personnes (source, date, mentions). « Fichier opt-in » ne veut rien dire sans preuve.
- La chaîne d'information : les personnes doivent avoir été informées que leurs données seraient transmises à des partenaires, et vous devez vous identifier dès le premier message avec une source (« vos coordonnées proviennent de... »).
- L'hygiène du fichier : oppositions déjà exprimées, doublons, fraîcheur. Vous devenez responsable de traitement dès réception du fichier : les manquements du vendeur ne vous exonèrent pas.
Les sanctions CNIL en matière de prospection visent régulièrement ces points : base légale défaillante, personnes non informées, opposition impossible ou inopérante. Le registre des traitements doit porter une ligne « prospection » avec base légale, source des données et durées (trois ans après le dernier contact est le repère usuel du référentiel CNIL).
La checklist de la campagne conforme
- LIA documenté et daté avant le lancement.
- Ciblage par fonction, message en rapport avec elle.
- Mention d'information et lien d'opposition dans chaque message, traitement des opt-outs sous quelques jours et répercussion dans tous les outils (CRM, séquenceur).
- Source des données traçable, y compris pour les bases tierces.
- Durées appliquées : purge des prospects inactifs, conservation des oppositions (liste de suppression).
- Sous-traitants cadrés : séquenceur, enrichisseur et agence sont des sous-traitants article 28, avec DPA (voir notre guide d'évaluation d'un SaaS).
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- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 5, 6, 13, 14 et 21, et considérant 47, EUR-Lex ; CJUE, arrêt du 4 octobre 2024, C-621/22.
- Code des postes et des communications électroniques, article L.34-5, Légifrance ; régime du démarchage téléphonique des consommateurs applicable depuis le 11 août 2026.
- CNIL, « La prospection commerciale par courrier électronique » et référentiel relatif à la gestion commerciale ; EDPB, lignes directrices 1/2024 sur l'intérêt légitime.