RGPD, évaluation HAS et Ségur numérique : ce qui se joue

La protection des données, critère d’évaluation HAS

Le référentiel d’évaluation de la Haute Autorité de Santé (HAS) intègre la protection des données des personnes accompagnées (critère 2.2.7). Une conformité RGPD documentée alimente directement votre démarche qualité et votre évaluation : ce n’est plus un sujet purement juridique, c’est un marqueur de qualité de l’accompagnement.

Ce qu’attend l’évaluateur HAS

Lors de l’évaluation, l’établissement doit pouvoir démontrer qu’il maîtrise le traitement des données des usagers :

• Une information claire des personnes accompagnées et de leurs proches.
• Le respect des droits (accès, rectification, opposition).
• Des mesures de sécurité et une gestion des habilitations.
• Un DPO désigné et des procédures formalisées.

Disposer de ces éléments prêts facilite l’évaluation et valorise votre démarche.

Un prérequis pour le Ségur numérique

Les financements du Ségur numérique supposent des outils et des pratiques conformes en matière de sécurité et de protection des données : dossier usager informatisé interopérable, messageries sécurisées de santé, hébergement HDS. Être conforme au RGPD est donc une condition pour sécuriser vos dossiers de financement.

Conformité et dossiers de financement

Au-delà du Ségur, de nombreux dispositifs de financement et appels à projets intègrent désormais des exigences de protection des données. Une conformité structurée :

• Sécurise l’éligibilité aux financements.
• Rassure les ARS, les conseils départementaux et les partenaires.
• Réduit le risque de sanction et de perte de confiance.

Structurer la conformité comme un atout qualité

Plutôt que de subir le RGPD comme une contrainte, les ESSMS les plus matures en font un atout : la conformité nourrit la démarche qualité, sécurise les financements et renforce la confiance des familles. C’est un cercle vertueux.

Faire de la conformité un levier durable

Un DPO externalisé structure cette conformité, la maintient et fournit les preuves attendues lors de l’évaluation HAS. Pour les fondamentaux, voir RGPD et données de santé et l’AIPD en pratique.

Questions fréquentes

La conformité RGPD est-elle notée dans l’évaluation HAS ? Elle est évaluée au titre du critère 2.2.7 relatif au respect des droits et à la protection des données.

Faut-il être conforme avant de demander un financement Ségur ? La conformité et la sécurité sont des prérequis attendus des dispositifs financés.