Article 6 du RGPD : Les bases légales du traitement des données personnelles

L’Article 6 du RGPD détaille les bases légales qui justifient le traitement des données personnelles. Chaque traitement doit reposer sur l’une de ces bases pour être conforme. Cet article est fondamental pour établir la légitimité de vos actions en matière de données.

L’Article 6 du RGPD expliqué

Le RGPD énonce 6 bases légales autorisant un traitement :

Le consentement de la personne concernée
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
Une obligation légale imposant le traitement
La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers
L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique
L’intérêt légitime du responsable de traitement (sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés des personnes)

Chaque traitement doit pouvoir être rattaché à une seule de ces bases, clairement identifiée et justifiable.

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Choisir la bonne base légale est indispensable pour démontrer la licéité de vos traitements. Une erreur de qualification peut entraîner des sanctions.

C’est aussi ce qui détermine les droits des personnes concernées (ex. : droit de retrait du consentement si la base est le consentement).

Comment se mettre en conformité avec l’Article 6 du RGPD ?

Analysez chaque traitement pour déterminer sa finalité exacte.
Identifiez la base légale la plus appropriée parmi les 6 proposées.
Documentez cette base dans votre registre des traitements.
Adaptez vos mentions d’information aux personnes concernées en fonction de cette base.
Soyez prêt à prouver cette base en cas de contrôle.

Exemples d’application de l’Article 6 du RGPD

Une inscription à une newsletter repose sur le consentement.
Un contrat de travail justifie le traitement des données du salarié par l’exécution d’un contrat.
Une entreprise qui conserve des factures pour la comptabilité invoque une obligation légale.
Une entreprise qui sécurise son réseau peut invoquer l’intérêt légitime pour conserver des logs techniques.