Article 64 du RGPD : Avis du Comité européen de la protection des données

· Par Équipe DCO · 1 min de lecture

Article 64 du RGPD : Avis du Comité européen de la protection des données

L’Article 64 du RGPD expliqué

Le CEPD est saisi pour avis obligatoire dans les cas suivants :

  • Projet de décision d’une autorité sur une certification, un code de conduite ou une règle d’entreprise contraignante ;
  • Détermination de l’autorité chef de file en cas de traitement transfrontalier ;
  • Approbation de clauses contractuelles types relatives aux transferts de données ;
  • Autres projets ayant un impact significatif dans plusieurs États membres.

L’avis du CEPD peut être suivi ou non, mais en cas de désaccord entre autorités, il peut devenir contraignant (article 65).

Pourquoi cet article est-il important pour votre conformité RGPD ?

Cet article renforce la cohérence des pratiques entre les autorités européennes et clarifie les procédures dans les cas complexes. Il vous permet d’anticiper l’orientation des décisions et d’adapter vos politiques en conséquence.

Comment se mettre en conformité avec l’Article 64 du RGPD ?

  • Suivez les avis et recommandations publiés par le CEPD sur son site officiel ;
  • Anticipez les projets nécessitant une validation européenne (ex. : clauses contractuelles, règles internes d’entreprise) ;
  • Intégrez les critères du CEPD dans votre documentation de conformité ;
  • Tenez compte des avis dans votre veille réglementaire.

Exemples d’application de l’Article 64 du RGPD

  • Le CEPD rend un avis sur un projet de code de conduite dans le secteur de la santé ;
  • Une autorité sollicite un avis sur une certification nationale applicable aux PME ;
  • Des clauses contractuelles types sont approuvées avec l’avis favorable du CEPD.

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