Article 43 du RGPD : Organismes de certification
Article 43 du RGPD : Organismes de certification
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L’Article 43 du RGPD définit les conditions d’accréditation des organismes de certification qui délivrent les certifications de conformité RGPD. Ces organismes jouent un rôle essentiel dans l’évaluation objective des traitements de données.
L’Article 43 du RGPD expliqué
Pour qu’un organisme puisse délivrer des certifications RGPD, il doit :
- Être accrédité par l’autorité de contrôle (ex. CNIL) ou par un organisme national d’accréditation ;
- Répondre à des critères définis (compétence, indépendance, impartialité, transparence…) ;
- Soumettre à l’approbation l’ensemble de ses critères et procédures d’évaluation ;
- Se soumettre à des contrôles réguliers par l’autorité de contrôle.
Les certifications délivrées ne doivent en aucun cas réduire la responsabilité du responsable de traitement.
Why is this article important for your GDPR compliance?
La certification délivrée par un organisme accrédité permet de garantir la fiabilité de votre démarche de conformité. Elle renforce la crédibilité de l’évaluation réalisée et offre une reconnaissance officielle de vos engagements.
Comment se mettre en conformité avec l’Article 43 du RGPD ?
- Vérifiez que l’organisme de certification est accrédité selon les critères de l’article 43 ;
- Renseignez-vous sur les référentiels utilisés et les procédures d’évaluation ;
- Anticipez les audits et contrôles à venir ;
- Intégrez cette démarche dans votre gouvernance RGPD.
Exemples d’application de l’Article 43 du RGPD
- Une société obtient une certification Europrivacy délivrée par un organisme accrédité selon les règles de l’article 43 ;
- Une entreprise refuse une fausse certification RGPD car l’organisme n’était pas reconnu ;
- Un sous-traitant choisit un référentiel certifié par un organisme accrédité pour prouver sa conformité.
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