Fournisseur ou déployeur : comment déterminer votre rôle sous l'AI Act
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Par 
Aymeric Guyard · 7 min de lecture
En bref
- Le fournisseur développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom (obligations lourdes). Le déployeur utilise un système fourni par un tiers dans un cadre professionnel (obligations plus légères, centrées sur la supervision humaine et la transparence). Attention : un déployeur peut être requalifié en fournisseur (art. 25) s'il appose sa marque, modifie substantiellement le système ou en change la finalité.
Les définitions de l'article 3
Le fournisseur (provider) est celui qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa marque. Le déployeur (deployer) est celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans le cadre d'une activité professionnelle. À ces deux rôles s'ajoutent l'importateur et le distributeur.
Arbre de décision
- Avez-vous développé le système d'IA, ou l'avez-vous fait développer pour vous ? Si non, passez à l'étape 3.
- Le mettez-vous sur le marché sous votre nom ou votre marque ? Si oui → vous êtes fournisseur.
- Utilisez-vous un système d'IA fourni par un tiers dans votre activité ? Si oui → vous êtes déployeur.
- Avez-vous apposé votre nom sur un système tiers, l'avez-vous modifié substantiellement ou détourné de sa finalité ? Si oui → vous pouvez être requalifié en fournisseur (art. 25).
Obligations comparées
| Obligation | Fournisseur | Déployeur |
|---|---|---|
| Documentation technique (Annexe IV) | Oui | Non (mais doit l'exiger) |
| Évaluation de conformité + marquage CE | Oui | Non |
| Enregistrement base UE | Oui | Partiel selon les cas |
| Système de gestion des risques | Oui | Non |
| Supervision humaine | Conception | Mise en œuvre |
| Information des personnes concernées | Fournit les moyens | Oui |
| Conservation des journaux | Conçoit la journalisation | Conserve les logs (min. 6 mois) |
| FRIA (art. 27) | Fournit la doc | Oui, si organisme public / service essentiel / crédit / assurance |
Le piège de la requalification (article 25)
C'est le point le plus dangereux. Un déployeur bascule dans le régime — beaucoup plus lourd — du fournisseur dans trois cas : s'il appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque déjà mis sur le marché ; s'il modifie substantiellement un tel système ; ou s'il change la finalité d'un système de manière à le faire entrer dans la catégorie haut risque. Exemple : un cabinet de recrutement qui achète une licence d'un outil de matching reste déployeur ; le même cabinet qui développerait en interne un modèle de scoring de CV deviendrait à la fois fournisseur et déployeur, avec les obligations cumulées.
Pourquoi cette distinction est stratégique
Pour un éditeur SaaS, comprendre qu'il est fournisseur dès qu'il intègre une fonction d'IA sous sa marque change tout (documentation technique et, pour le haut risque, évaluation de conformité). Pour une PME utilisatrice, comprendre qu'elle reste déployeur — mais co-responsable — évite l'illusion que « l'éditeur s'occupe de tout ». La qualification conditionne le budget, le calendrier et la répartition contractuelle des responsabilités. Voir Mon SaaS intègre une IA : suis-je fournisseur ?.
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