Mon SaaS intègre une IA : suis-je fournisseur au sens de l'AI Act ?
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Par 
Aymeric Guyard · 7 min de lecture
En bref
- Selon l'article 3.3 de l'AI Act, dès qu'un système d'IA est intégré à un produit et commercialisé sous le nom ou la marque de l'éditeur, ce dernier en devient le fournisseur — peu importe que le modèle vienne d'OpenAI, Mistral ou Anthropic. Ce qui compte, c'est l'usage final commercialisé, pas l'origine du modèle.
Ce que dit l'article 3.3
Le fournisseur est défini comme celui qui développe un système d'IA — ou le fait développer — et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa marque. Le point clé : « fait développer ». Vous n'avez pas besoin d'avoir entraîné le modèle. Le fait de l'intégrer, de le paramétrer et de le commercialiser sous votre nom suffit à vous qualifier de fournisseur vis-à-vis de votre client final. Voir fournisseur ou déployeur.
Trois exemples typiques
- Un SaaS de gestion de projet qui utilise l'API d'un LLM pour générer des résumés automatiques de réunions.
- Un outil marketing qui intègre un modèle de scoring de leads via une bibliothèque tierce.
- Une plateforme RH qui propose un module de recommandation de formations basé sur un modèle de langage.
Dans les trois cas, l'éditeur est fournisseur. Le modèle sous-jacent est fourni par un tiers, mais la fonction d'IA telle que perçue et utilisée par le client est bien celle de l'éditeur.
Vos obligations dépendent du niveau de risque
La première étape est de déterminer si la fonction d'IA que vous commercialisez est à haut risque. Si elle relève de l'Annexe III (RH, crédit, éducation, services essentiels…), vous devez produire une documentation technique conforme à l'Annexe IV. Si la fonction relève du risque limité (chatbot, génération de contenu), vos obligations se concentrent sur la transparence (art. 50) et la notice (art. 13).
| Votre fonction IA | Régime probable | Priorité |
|---|---|---|
| Scoring de candidats, de crédit | Haut risque (fournisseur) | Documentation Annexe IV, évaluation de conformité |
| Chatbot, résumé, génération de texte | Risque limité | Transparence art. 50, notice art. 13 |
| Recommandation basique, filtrage | Risque minimal | Bonnes pratiques volontaires |
Le cas concret d'un SaaS RH
Un éditeur propose un module premium de scoring automatique des candidats, basé sur l'API d'un LLM. Le scoring de candidats relève de la gestion RH (Annexe III) : le système est à haut risque. L'éditeur doit produire une documentation Annexe IV incluant la description des critères de scoring et de leur pondération, la provenance des données, et les mesures de contrôle des biais. Il doit aussi fournir à ses clients déployeurs les instructions d'utilisation (art. 13) leur permettant d'exercer leur propre supervision humaine.
Ce que vos clients vont exiger
Au-delà de l'obligation réglementaire, la pression vient souvent des clients eux-mêmes. De plus en plus d'acheteurs B2B européens réclament, dès la phase commerciale, la documentation de conformité AI Act dans leur due diligence. Un éditeur capable de fournir un dossier clair prend une longueur d'avance. Voir répondre à une due diligence AI Act. Pour structurer la démarche, commencez par le registre de vos systèmes et fonctions d'IA.
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