Sanctions de l'AI Act : barème, cumul avec le RGPD et ce que risquent concrètement les PME et ETI françaises
·
Par 
Aymeric Guyard · 7 min de lecture
En bref
- Les sanctions de l'AI Act sont applicables depuis février 2025 : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements, 7,5 M€ ou 1 % pour des informations incorrectes. Elles peuvent se cumuler avec le RGPD. Pour les PME, le montant applicable est généralement le plus bas des deux.
Les trois paliers de sanction
| Manquement | Plafond | Base |
|---|---|---|
| Pratiques interdites (art. 5) | Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial | Le plus élevé des deux |
| Manquements aux obligations (haut risque, GPAI, transparence) | Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du CA mondial | Le plus élevé des deux |
| Informations incorrectes aux autorités | Jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % du CA mondial | Le plus élevé des deux |
Bon à savoir pour les PME : pour les PME et jeunes entreprises, le montant applicable est généralement le plus BAS entre le pourcentage et le plafond fixe, afin de tenir compte de leur taille.
Cumul AI Act + RGPD : possible
L'AI Act s'applique sans préjudice du RGPD (art. 2, §7). Un même système peut donc être sanctionné au titre des deux règlements pour les mêmes faits : par exemple un système d'IA traitant illégalement des données personnelles. La conformité doit être pensée de façon intégrée.
Qui contrôle en France ?
La supervision repose sur les autorités nationales compétentes désignées par la France, en coordination avec l'AI Office européen pour les modèles à usage général. La CNIL joue un rôle central sur le volet données personnelles.
La meilleure prévention
Cartographier ses systèmes d'IA et classer les risques. Documenter la conformité (AIPD/FRIA, supervision, transparence). Former les équipes (art. 4) et publier une charte. Traiter les IA à haut risque en priorité. Se faire accompagner par un DPO / référent IA. La première étape reste la cartographie de vos systèmes d'IA.
Passez à l’action
Cartographiez vos systèmes d'IA, évaluez leur risque et prévenez les sanctions AI Act et RGPD avec Data Comply One.
Découvrir le logiciel AI Act →Tester ma conformité gratuitement