Calendrier des réglementations : échéances légales & actualités
RGPD, AI Act, NIS2, DORA, CRA, Data Act, nLPD, DSA, DMA, eIDAS 2.0 — toutes les dates clés, mises à jour et filtrables par réglementation et par pays.
48
jours
Prochaine échéance
NIS2 — Décrets + enregistrement des entités (MonEspaceNIS2) — France
Fin 2026
En 2026, les principales échéances de conformité sont : CRA — signalement des vulnérabilités (11 sept.), Data Act — obligations « data by design » (12 sept.), AI Act — transparence des déployeurs (2 août) puis marquage des contenus générés (2 déc.), NIS2 — promulgation attendue de la loi Résilience en France, et eIDAS 2.0 — portefeuille d'identité européen. Ce calendrier recense toutes les dates clés du numérique européen et suisse.
Vérifier ma conformité en 5 minutes2016
1 échéanceEntrée en vigueur du règlement
Le règlement est entré en vigueur.
2018
1 échéanceEntrée en application
Le RGPD est pleinement opposable.
2019
1 échéanceLoi Informatique et Libertés modifiée (France)
Transposition nationale en France.
2020
1 échéanceAdoption de la LPD révisée
Nouvelle loi suisse sur la protection des données.
2022
2 échéances2023
6 échéancesEntrée en vigueur de la directive
La directive NIS2 entre en vigueur.
Entrée en vigueur
Le règlement DORA entre en vigueur.
Obligations pour les VLOP/VLOSE désignés
Application pour les grandes plateformes.
Entrée en vigueur (sans transition)
La nLPD suisse est applicable.
Désignation des premiers gatekeepers
Identification des contrôleurs d'accès.
2024
7 échéancesEntrée en vigueur
Le Data Act entre en vigueur.
Application intégrale à tous les services intermédiaires
Le DSA s'applique à tous.
Mise en conformité des contrôleurs d'accès
Les gatekeepers doivent être conformes.
Entrée en vigueur
Le règlement sur l'IA entre en vigueur.
Date limite européenne de transposition
Dépassée par la France.
Entrée en vigueur
Le Cyber Resilience Act entre en vigueur.
2025
6 échéancesEntrée en application
Obligations pleinement opposables.
Interdictions (Art. 5) + littératie IA (Art. 4)
Premières obligations applicables.
Adoption au Sénat (loi Résilience) — France
Étape législative en France.
Première remise du Registre d'information TIC
Communication aux autorités.
Obligations GPAI, gouvernance, sanctions
Extension des obligations.
Application générale (partage B2B, changement de fournisseur)
Application générale des dispositions.
2026
10 échéancesRéférentiel Cyber France (ReCyF) — ANSSI
Publication d'un référentiel par l'ANSSI.
Règles de notification des organismes d'évaluation
Application des règles pour les organismes.
« Digital Omnibus » : report haut risque + interdiction nudifiers/CSAM
Actualité majeure modifiant le calendrier.
Promulgation attendue de la loi Résilience — France
Examen à l'Assemblée nationale.
Transparence des déployeurs (Art. 50)
Application de l'article 50 pour les déployeurs.
Obligations de signalement (Art. 14)
Vulnérabilités exploitées + incidents graves.
Obligations « data by design » (Art. 3§1)
Produits mis sur le marché après cette date.
Décrets + enregistrement des entités (MonEspaceNIS2) — France
Publication des décrets et enregistrement.
Portefeuille d'identité (EUDI Wallet) par État membre
Chaque État doit fournir un wallet certifié.
Marquage des contenus générés par IA (Art. 50§2)
Délai réduit par l'Omnibus.
2027
6 échéancesPremiers contrôles ciblés de l'ANSSI — France
Début des contrôles.
Interdiction des frais de changement cloud/edge
Fin des frais de switching.
Extension des règles à certains contrats antérieurs
Clauses abusives / partage.
Acceptation du portefeuille par les secteurs régulés
Obligation d'acceptation.
Haut risque — Annexe III (RH, scoring, éducation…) — reporté
Report des obligations haut risque.
Application intégrale : exigences essentielles, marquage CE
Obligations fabricants complètes.
2028
1 échéanceHaut risque — Annexe I (IA intégrée aux produits) — reporté
Report des obligations haut risque intégré.
Questions fréquentes
Ne manquez plus aucune échéance
Data Comply One suit ces réglementations pour vous et vous alerte des actions à mener, cadre par cadre.