Prospection commerciale & IA : conforme RGPD & AI Act en 2026
Opt-in téléphonique au 11 août 2026, consentement, information indirecte, enregistrement d'appels, scoring, transparence des e-mails et chatbots IA : le guide complet pour prospecter sans risque, outils à l'appui.
La réforme clé : opt-in téléphonique au 11 août 2026
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 supprime Bloctel : le démarchage téléphonique B2C devient interdit sans consentement préalable, explicite et prouvable. Sanction : jusqu'à 375 000 € pour une personne morale et nullité du contrat conclu. En B2B, l'intérêt légitime reste possible avec information et droit d'opposition.
Les règles par canal
Téléphone
B2C : opt-in obligatoire (11/08/2026). B2B : intérêt légitime + opposition.
E-mail / SMS
B2C : consentement. B2B : possible si l'objet concerne la fonction du destinataire.
Données enrichies
Information indirecte (art. 14) sur l'origine des données achetées ou scrapées.
Checklist : prospecter avec l'IA en conformité
Base légale par canal
Téléphone B2C : consentement (opt-in) obligatoire au 11/08/2026. E-mail/SMS B2C : consentement. B2B : intérêt légitime documenté + droit d'opposition.
Information des personnes (art. 13-14)
Informer dès le 1er contact, y compris pour les données enrichies obtenues indirectement (Apollo, bases tierces).
Droit d'opposition simple et effectif
Lien de désinscription, opt-out visible, prise en compte immédiate et traçable.
Enregistrement d'appels
Information systématique en début d'appel et, souvent, consentement des interlocuteurs (Gong, Outreach, Kaia).
Transparence IA (art. 50 AI Act)
Signaler les e-mails et chatbots générés par IA ; superviser les séquences automatisées.
Scoring & profilage (art. 22 RGPD)
Transparence, intervention humaine et contestation si le scoring produit un effet significatif.
Transferts hors UE
Encadrer les outils américains (SCC, DPA) ; préférer une alternative UE pour les données sensibles.
Registre & AIPD
Inscrire la prospection au registre ; AIPD si profilage/enrichissement à grande échelle.
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