Experts-comptables & AI Act : obligations concrètes du déployeur

De quoi parle AI Act ?

L’AI Act classe les systèmes d’IA en quatre catégories : risque inacceptable (pratiques interdites), haut risque (obligations lourdes), risque limité (obligations de transparence) et risque minimal (pas d’obligation spécifique). Il distingue aussi plusieurs rôles : fournisseur (qui développe et met sur le marché), déployeur (qui utilise le système sous sa propre autorité), importateur et distributeur.

Un cabinet qui se contente d’utiliser des logiciels tiers est un déployeur. Ses obligations sont réelles mais bien moindres que celles du fournisseur, qui supporte la documentation technique, la gestion des risques et l’évaluation de conformité.

Le secteur « Experts-comptables » est-il concerné ?

Tout cabinet utilisant au moins un outil intégrant de l’IA est concerné en tant que déployeur. La grande majorité de ces usages relève du risque limité : l’obligation principale est alors d’informer les personnes qu’une IA intervient et d’assurer une supervision humaine.

Un scénario particulier mérite l’attention : si le cabinet utilise l’IA pour évaluer ou trier des personnes (score de solvabilité, présélection de candidats à un poste), l’outil peut relever du haut risque et déclencher des obligations renforcées — supervision documentée, information spécifique, tenue de journaux.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Les paliers de l’AI Act sont élevés : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les manquements aux obligations des systèmes à haut risque, et 7,5 M€ ou 1 % pour la fourniture d’informations inexactes aux autorités. Le montant le plus élevé est retenu.

Pour un déployeur comme le cabinet, le risque principal n’est pas la pratique interdite mais le défaut de transparence ou de supervision sur un outil à haut risque mal identifié — d’où l’importance de l’inventaire.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024.
• 2Pratiques interdites. Applicables depuis le 2 février 2025.
• 3Modèles à usage général (GPAI). Obligations applicables depuis le 2 août 2025.
• 4Systèmes à haut risque. Obligations principales à partir du 2 août 2026, et 2027 pour certains systèmes intégrés à des produits réglementés.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1« L’AI Act ne vise que les éditeurs ». Croire que seul le fournisseur est concerné, alors que le déployeur a ses propres obligations de transparence et de supervision.
• 2Absence d’inventaire. Ne pas savoir quels outils du cabinet embarquent de l’IA ni à quel niveau de risque.
• 3Supervision de façade. Afficher une supervision humaine sans que le collaborateur ait réellement les moyens de contester la sortie de l’IA.
• 4Silence vis-à-vis des clients. Ne pas informer les clients de l’usage d’IA dans la production des livrables.

Cas pratique

Un cabinet déploie un assistant qui pré-rédige des courriers de relance et pré-analyse la solvabilité de débiteurs pour ses clients. L’assistant de rédaction relève du risque limité (transparence). En revanche, le module de scoring des débiteurs, qui influence une décision affectant des personnes, peut relever du haut risque : le cabinet doit alors documenter la supervision humaine, informer les personnes et vérifier que l’éditeur fournit la documentation requise.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Inventorier. Établir le registre des systèmes d’IA utilisés par le cabinet.

2. 2

   Classer. Qualifier le niveau de risque de chaque outil et repérer les éventuels usages à haut risque.

3. 3

   Encadrer. Rédiger une charte d’usage de l’IA, informer clients et collaborateurs, et organiser la supervision humaine.

4. 4

   Tracer. Mettre en place la conservation de la documentation éditeur et, pour le haut risque, la tenue de journaux.

5. 5

   Réviser. Auditer périodiquement les outils et l’évolution de la réglementation.

Questions fréquentes