Industrie & Data Act : ouvrir les données des produits connectés

De quoi parle Data Act ?

Le Data Act encadre l’accès aux données générées par les produits connectés et les services associés, et vise à rééquilibrer le partage de la valeur des données entre fabricants et utilisateurs. Il complète le RGPD : ce dernier vise les données personnelles, le Data Act toutes les données générées, personnelles ou non.

Il concerne les fabricants de produits connectés et les fournisseurs de services de données associés.

Le secteur « Industrie » est-il concerné ?

Les fabricants de machines, équipements et objets industriels connectés sont directement concernés, comme les fournisseurs des services de données associés. La donnée industrielle (mesures, performances, usure) est au cœur du sujet.

Les utilisateurs professionnels de ces produits bénéficient du droit d’accès et de partage.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Les sanctions sont fixées par chaque État membre et doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Au-delà, la non-conformité prive l’utilisateur d’un droit désormais opposable et peut nuire à la relation commerciale.

Le Data Act redistribue aussi la valeur : il ouvre les marchés de la maintenance et des services de données, ce qui est un enjeu stratégique autant que réglementaire.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. Début 2024.
• 2Application. Obligations majoritaires depuis le 12 septembre 2025 ; exigences de conception pour les nouveaux produits selon un calendrier ultérieur.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Données verrouillées. Empêcher l’utilisateur d’accéder aux données de son propre équipement.
• 2Partage bloqué. Refuser le partage avec un tiers désigné (maintenance concurrente).
• 3Clauses abusives. Conserver des clauses déséquilibrées, surtout vis-à-vis des PME.
• 4Confusion RGPD. Croire que la conformité RGPD suffit.

Cas pratique

Un fabricant d’équipements vendait la maintenance en s’appuyant sur l’accès exclusif aux données machine. Un client PME invoque le Data Act pour confier la maintenance à un tiers et obtenir les données. Le fabricant met en place un accès et un partage conformes, révise ses contrats et repositionne son offre de services sur la valeur ajoutée plutôt que sur le verrou des données.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Recenser les données. Cartographier les données générées par chaque produit et service.

2. 2

   Outiller l’accès. Mettre en place les mécanismes d’accès et de partage.

3. 3

   Adapter la conception. Intégrer l’accès aux données dès la conception des nouveaux produits.

4. 4

   Réviser les contrats. Supprimer les clauses abusives et clarifier les droits.

5. 5

   Informer. Documenter les données et modalités d’accès pour les acheteurs.

Questions fréquentes