Gouvernance

Droit de l'accountability

Principe central du RGPD : prouver sa conformité à tout moment.

Définition

L'accountability (article 5-2 RGPD) impose au responsable de traitement de pouvoir démontrer à tout moment sa conformité à travers des politiques, processus et documents (registre, PIA, procédures).

Contexte & cadre réglementaire

C'est le fondement de la logique "responsabilisation" du RGPD : pas d'autorisation préalable mais obligation de preuve permanente.

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