RGPD

RGPD

Règlement européen de protection des données personnelles applicable depuis mai 2018.

Définition

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est un texte européen entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne et impose des obligations strictes aux responsables de traitement comme à leurs sous-traitants.

Contexte & cadre réglementaire

Le RGPD repose sur 6 grands principes : licéité, loyauté et transparence · limitation des finalités · minimisation des données · exactitude · limitation de la conservation · intégrité et confidentialité. Les sanctions peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros, selon le montant le plus élevé.

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