Définition
L'AI Act (Règlement 2024/1689) est le premier cadre juridique européen sur l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes d'IA selon 4 niveaux de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations graduées.
Contexte & cadre réglementaire
Entrée en application progressive entre 2025 et 2027. Sanctions jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA mondial. S'applique à tout fournisseur ou déployeur d'IA sur le marché européen.
Comment nous vous accompagnons
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