Gouvernance

Article 30 du RGPD

Disposition qui rend obligatoire la tenue d'un registre des traitements.

Définition

L'article 30 du RGPD impose au responsable de traitement (et au sous-traitant) de tenir un registre des activités de traitement placées sous leur responsabilité, précisant finalité, catégories de données, destinataires, durées, transferts, mesures de sécurité.

Contexte & cadre réglementaire

Sauf exception (entreprises < 250 salariés sans traitement à risque ou systématique), tout organisme doit tenir ce registre et le présenter sur demande à la CNIL.

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