Définition
La base légale est le fondement juridique (parmi 6 prévus par l'article 6 du RGPD) qui autorise un traitement de données personnelles : consentement, exécution d'un contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêts légitimes.
Contexte & cadre réglementaire
Chaque traitement doit reposer sur une base légale clairement identifiée et documentée dans le registre. Changer de base légale en cours de traitement est très complexe juridiquement.
Comment nous vous accompagnons
Data Comply One vous accompagne sur Base légale grâce à une plateforme de pilotage complète et à l'expertise de nos équipes (DPO, RSSI, consultants). Objectif : vous aider à atteindre et maintenir votre conformité, sereinement, à votre rythme.
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