RGPD

Droit d'accès

Droit de la personne d'obtenir une copie de ses données et des informations sur leur traitement.

Définition

Le droit d'accès (article 15) permet à toute personne d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données la concernant sont traitées, une copie de ces données et les informations sur le traitement (finalité, durée, destinataires…).

Contexte & cadre réglementaire

La réponse doit être faite sous 1 mois (extensible à 3). Une copie gratuite est due ; au-delà, des frais raisonnables peuvent s'appliquer.

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