RGPD

Droit d'opposition

Droit de s'opposer à un traitement, notamment en cas de prospection.

Définition

Le droit d'opposition (article 21) permet à toute personne de s'opposer, pour des motifs tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou une mission d'intérêt public. En matière de prospection, il est absolu.

Contexte & cadre réglementaire

Il impose au responsable de cesser le traitement sauf motifs légitimes impérieux prévalant sur les intérêts de la personne. Une réponse motivée doit être fournie sous un mois.

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