Gouvernance

Notification de violation

Obligation de notifier à la CNIL toute violation de données sous 72 heures.

Définition

L'article 33 du RGPD impose au responsable de traitement de notifier à la CNIL toute violation de données personnelles dans les 72 heures suivant sa découverte, sauf absence de risque pour les personnes.

Contexte & cadre réglementaire

L'article 34 impose également d'informer les personnes concernées en cas de risque élevé. NIS 2 prévoit un reporting en 24h / 72h / 1 mois pour les incidents cyber.

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Comment nous vous accompagnons

Data Comply One vous accompagne sur Notification de violation grâce à une plateforme de pilotage complète et à l'expertise de nos équipes (DPO, RSSI, consultants). Objectif : vous aider à atteindre et maintenir votre conformité, sereinement, à votre rythme.

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