Définition
Le DPA (Data Processing Agreement) est une annexe contractuelle obligatoire entre un responsable de traitement et son sous-traitant, exigée par l'article 28 du RGPD. Elle précise les obligations du sous-traitant en matière de protection des données.
Contexte & cadre réglementaire
Doivent y figurer : objet, durée, nature et finalité du traitement, catégories de données et de personnes, droits et obligations du responsable, garanties de sécurité, sous-traitance ultérieure, assistance au responsable, suppression/restitution des données.
Comment nous vous accompagnons
Data Comply One vous accompagne sur DPA grâce à une plateforme de pilotage complète et à l'expertise de nos équipes (DPO, RSSI, consultants). Objectif : vous aider à atteindre et maintenir votre conformité, sereinement, à votre rythme.
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