Définition
Les sanctions RGPD prévues à l'article 83 peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise — selon le montant le plus élevé. La CNIL peut aussi prononcer des avertissements, mises en demeure ou injonctions.
Contexte & cadre réglementaire
Depuis 2018, les autorités européennes ont infligé plus de 5 milliards d'euros de sanctions cumulées. Les plus fréquentes concernent la sécurité insuffisante, les cookies non conformes et les bases légales fragiles.
Comment nous vous accompagnons
Data Comply One vous accompagne sur Sanction RGPD grâce à une plateforme de pilotage complète et à l'expertise de nos équipes (DPO, RSSI, consultants). Objectif : vous aider à atteindre et maintenir votre conformité, sereinement, à votre rythme.
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