Automobile & AI Act : encadrer l’IA de conduite

De quoi parle AI Act ?

L’AI Act classe à haut risque les systèmes d’IA constituant un composant de sécurité de produits soumis à une législation d’harmonisation. Pour l’automobile, cette qualification s’articule avec le cadre de réception par type, qui régit déjà la sécurité et la cybersécurité des véhicules.

Les usages sans rôle de sécurité (infodivertissement, assistants vocaux) relèvent généralement du risque limité.

Le secteur « Automobile » est-il concerné ?

Les constructeurs et équipementiers fournissant des systèmes d’IA de conduite sont concernés comme fournisseurs. La qualification dépend du rôle de sécurité du système et de son articulation avec la réception par type.

Les fonctions annexes (confort, information) relèvent le plus souvent de régimes plus légers, mais restent soumises au RGPD lorsqu’elles traitent des données personnelles.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Jusqu’à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites et 15 M€ ou 3 % pour les manquements du haut risque, en sus des exigences de la réception par type.

Une IA de conduite mal qualifiée expose à la sanction et au blocage de la mise sur le marché.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. 1er août 2024.
• 2Haut risque. Selon le calendrier des produits concernés (2026-2027), en articulation avec la réception par type.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Rôle de sécurité sous-estimé. Traiter une IA de conduite comme une fonction annexe.
• 2Cadres séparés. Gérer AI Act et réception par type en silos.
• 3Données non maîtrisées. Utiliser des données d’entraînement non représentatives.
• 4Supervision inadaptée. Prévoir une supervision inadaptée au niveau d’automatisation.

Cas pratique

Un équipementier fournit un système d’aide au maintien dans la voie. Composant de sécurité, il relève du haut risque : l’équipementier documente la gestion des risques, la qualité des données et la supervision, et coordonne son évaluation AI Act avec les exigences de la réception par type plutôt que de les traiter séparément.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Inventorier. Recenser les systèmes d’IA embarqués (conduite, confort, information).

2. 2

   Qualifier. Distinguer composant de sécurité (haut risque) et fonctions annexes.

3. 3

   Aligner les cadres. Articuler AI Act et réception par type.

4. 4

   Encadrer. Mettre en place supervision et documentation.

5. 5

   Surveiller. Organiser la surveillance post-market.

Questions fréquentes