Automobile & Data Act : ouvrir les données du véhicule

De quoi parle Data Act ?

Le Data Act encadre l’accès aux données des produits connectés et des services associés. Le véhicule en est un cas emblématique, générant en continu des données d’usage, de diagnostic et de localisation.

Il complète le RGPD : ce dernier protège les données personnelles, le Data Act ouvre l’accès à toutes les données générées, personnelles ou non.

Le secteur « Automobile » est-il concerné ?

Les constructeurs et les fournisseurs de services connectés sont directement concernés. L’accès aux données bénéficie aux utilisateurs et, sur leur désignation, à des tiers comme les réparateurs indépendants et les assureurs.

L’enjeu concurrentiel est majeur : le Data Act vise à briser les situations d’accès exclusif aux données du véhicule.

Obligations détaillées

Sanctions & risques

Sanctions fixées par chaque État membre, effectives, proportionnées et dissuasives. Au-delà, le refus d’accès prive l’utilisateur d’un droit opposable et expose à des litiges avec les acteurs de l’après-vente.

Le Data Act redistribue la valeur de la donnée automobile, enjeu stratégique pour l’après-vente et l’assurance.

Calendrier d’application

• 1Entrée en vigueur. Début 2024.
• 2Application. Obligations majoritaires depuis le 12 septembre 2025.

Erreurs fréquentes dans le secteur

• 1Accès verrouillé. Empêcher l’utilisateur d’accéder aux données de son véhicule.
• 2Partage refusé. Bloquer l’accès des réparateurs indépendants désignés.
• 3Clauses abusives. Conserver des clauses déséquilibrées dans les services connectés.
• 4Confusion RGPD. Croire que la conformité RGPD suffit.

Cas pratique

Un constructeur réservait certaines données de diagnostic à son réseau agréé. Un client désigne un réparateur indépendant et invoque le Data Act. Le constructeur met en place un accès et un partage conformes et révise ses contrats de services connectés, ouvrant l’après-vente tout en sécurisant les modalités techniques.

Feuille de route de mise en conformité

1. 1

   Recenser les données. Cartographier les données générées par le véhicule et les services.

2. 2

   Outiller l’accès. Mettre en place accès et partage sécurisés.

3. 3

   Adapter la conception. Intégrer l’accès aux données dans les nouveaux véhicules.

4. 4

   Réviser les contrats. Supprimer les clauses abusives des services connectés.

5. 5

   Informer. Documenter les données et modalités d’accès pour les clients.

Questions fréquentes